Les parties
Les présentes conditions sont conclues entre la Société DECATHLON SA, société anonyme au capital de 10.350.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 306 138 900, dont le siège social se situe 4 boulevard de Mons 59650 à Villeneuve d’Ascq ci-après “Decathlon”, ou toute filiale de Decathlon contrôlée au sens de l’article L 233-3 du code de commerce (notamment DECATHLON FRANCE SAS);
et toute personne qui s’engage à respecter ces Conditions Générales, ci-après “le Client”
et collectivement “les Parties”.
1. Définitions :
Client : toute personne physique majeure consommateur pouvant être soit Client Vendeur soit Client Acheteur.
Produit d’occasion : matériel de sport ou de loisirs d’occasion, au sens où le produit lui-même et/ou son emballage et/ou sa notice d’emploi ou tout autre document l’accompagnant n’est pas totalement complet ou en parfait état, proposé à la vente et conforme aux Conditions Spécifiques du Programme dudit magasin
Produit neuf : article ou accessoire de sport et conforme aux Conditions Spécifiques du Programme dudit magasin.
Bon de Reprise : Bon de Reprise qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement.
Plateforme : www.occasions.decathlon.fr
Service de reprise : Service permettant de revendre un Produit d‘occasion afin de bénéficier d’un Bon de Reprise pour l’achat d’un Produit neuf pendant trois mois à compter de la reprise, au sein du magasin proposant le Service.
2. Objet
Le Programme permet au Client Vendeur de revendre à un Magasin un Produit d‘occasion afin de bénéficier d’un Bon de Reprise pour l’achat d’un Produit neuf pendant trois mois à compter de la reprise, au sein du Magasin.
Chaque Magasin est libre du Programme de reprise qu’il propose aux Clients. Ainsi peuvent varier la typologie ou la nature des Produits d’occasion, les horaires d’accès au magasin, la localisation du magasin, etc.
Le Programme de reprise est encadrée par les présentes Conditions Générales de Reprise qui définissent le cadre général de rachat de Produits d’occasion, et par les Conditions Spécifiques de Reprise propre à chaque Programme du Magasin mettant en place l’opération.
3. Les étapes de la Reprise
3.1 La phase d’enregistrement
Le Client Vendeur enregistre son Produit d’occasion via la Plateforme (voir conditions générales d’utilisation de la Plateforme). Au stade de l’enregistrement Decathlon ne garantit pas la reprise du Produit par conséquent la phase d’enregistrement ne vaut pas acceptation par Decathlon de la reprise du Produit. Il s’agit uniquement d’une phase préliminaire et nécessaire à la reprise. Il s’engage dans ce cas à accepter les Conditions Générales d’Utilisation de ladite plateforme et notamment de remplir de bonne foi le formulaire d’inscription.
Si besoin, le Client Vendeur dispose de la possibilité de se faire accompagner dans le Magasin pour effectuer la démarche précédente à l’aide du matériel informatique mis à sa disposition par le Magasin.
Le Client Vendeur est informé de l’application des obligations légales relatives à la lutte contre le recel et à la tenue par Décathlon du registre des revendeurs des biens mobiliers.
Le Client Vendeur est informé qu’une procédure similaire “papier” existe en magasin afin de répondre aux exigences légales en cas de coupure momentanée des services informatiques, internet, etc. Dans le cas d’un recours à la procédure “papier”, le Client Vendeur mandate Decathlon pour enregistrer en son nom et pour son compte son Produit d’occasion sur la Plateforme a posteriori. Le Client Vendeur accepte notamment que Decathlon procède à la création d’un compte à cette fin.
Le Client Vendeur doit disposer d’un document d’identité valable lors de la phase d’enregistrement. Ce document doit être apporté par le Client Vendeur lors de la phase de reprise en magasin.
3.2 La phase de reprise en magasin
Le Client Vendeur doit rapporter au Magasin le Produit d’occasion correspondant à la typologie de produits définis dans les Conditions Spécifiques dudit Programme.
Le Client Vendeur assure être le propriétaire ainsi que d’avoir la capacité juridique d'effectuer la vente portant sur le Produit d’occasion, et que ce dernier n’a fait l’objet d’aucune déclaration de vol ou de perte.
Une fois le Produit d’occasion rapporté, Decathlon en estimera le prix de reprise. Le Client Vendeur peut alors bénéficier d’un Bon de Reprise du montant, valable sur tout achat d’un Produit neuf correspondant aux Conditions Spécifiques dudit Programme et sous réserve des conditions suivantes :
- - le personnel de Decathlon accepte de reprendre le Produit d’occasion,
- - le Client Vendeur assure être propriétaire dudit Produit d’occasion,
- - le Client Vendeur choisit un Produit neuf, dans le magasin participant à l’opération,
- - le Produit neuf est d’un montant supérieur à la reprise du Produit d’occasion,
- - le Produit neuf est acheté concomitamment à la reprise,
- - le Client Vendeur aura dûment complété, accompagné du personnel de Decathlon, le document de cession de votre Produit. celui-ci opérant transfert de propriété irrévocable. Decathlon pourra alors en disposer à sa convenance y compris le recommercialiser.
NB: aucune carte cadeau ou équivalent en espèces, chèque (ou tout autre moyen de paiement) ne sera accordé au Client Vendeur s'il ne souhaite pas bénéficier du Programme dans les conditions fixées aux présentes Conditions Générales de Reprise.
Decathlon se réserve le droit de refuser de reprendre le Produit de manière arbitraire, notamment mais non limitativement pour
les raisons suivantes :
- - le Produit est trop ancien,
- - le Produit n’est pas livré avec tous les accessoires nécessaires à un usage normal du Produit,
- - le Produit est trop sale, dégradé, ou non-entretenu,
- - le Produit appartient à une gamme de produits que Decathlon ne vend pas,
- - etc.
Le cas échéant, Decathlon pourra refuser de prendre le Produit ou le reprendre pour un montant symbolique.
Les produits exclus du Programme sont : les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie 2 et 3 (exemples: casques de vélo, détendeurs de plongée, protections roller, protèges-dents, harnais, cordes, aides à la flottabilité...), les armes et les munitions, les bouteilles de gaz, les porte-bébé et les porte-vélo, les produits dangereux (aérosols, détergents, sprays, cornes de brume, feu de détresse, etc.).
3.3 Emission d’un Bon de Reprise
Un Bon de Reprise électronique du montant de la reprise sera généré sur le contrat du Client. Celui-là est valable uniquement dans le Magasin où la reprise a été effectuée. Il est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. Il ne peut être utilisé que pour acheter un produit neuf de catégorie similaire (un vélo neuf pour un vélo repris, une paire de ski neuve pour une paire de ski reprise...) de marque Decathlon à un prix égal ou supérieur au prix du produit d’occasion repris.
4. Estimation du prix de reprise - Caractéristiques du Produit repris
En sa qualité de professionnel de la distribution d’articles de sport, Decathlon détermine de manière libre et souveraine le prix de reprise du Produit d’occasion du Client Vendeur.
Pour se faire, Decathlon se base à la fois sur l’expérience de son personnel qualifié ainsi que sur divers facteurs lié au marché, à l’état du Produit d’occasion (mécanique et visuel), à son ancienneté. La société Decathlon n’est à aucun moment tenue par un quelconque autre référentiel de prix ou demande que le Client Vendeur pourrait effectuer.
Dans le cadre de ce Programme, Decathlon reprend uniquement les produits de marques propriétaires Decathlon (sous réserve des Conditions Spécifiques, des exclusions ci-avant et de la capacité libre et souveraine de Decathlon de ne pas reprendre votre Produit d’occasion).
Le Produit d’occasion doit être en état de fonctionnement, il doit pouvoir assurer toutes les fonctions attendues de ce type de produit. Decathlon s’autorise à remettre en état le produit si celui-ci présente, notamment mais non limitativement, des défauts de sécurité.
5. Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété du Produit d’occasion ainsi que le transfert des risques s’opèrent au moment de la signature en magasin des conditions générales de reprise et de la remise en propre du Produit d’occasion au personnel dudit Magasin.
6. Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont collectées - via le document de cession - aux fins de la mise en oeuvre du Programme et du respect des obligations légales, notamment relatives à la lutte contre le recel. Les informations collectées permettent aussi, suite au consentement donné par l’Utilisateur, la création et la gestion du compte utilisateur.
Decathlon France SAS est le responsable de traitement des données à caractère personnel. Celles-ci sont destinées à Décathlon SA et à ses filiales.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client Vendeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courrier: vosdonneespersonnelles@decathlon.com
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Reprise sont régies conformément aux réglementations et lois françaises.
Dans l'éventualité d'un litige en rapport avec le Programme, les juridictions françaises seront seules compétentes.
8. Non Renonciation
L'absence d'exercice de l'un ou l'autre de nos droits ou clauses découlant de ces Conditions Générales de Reprise ne pourra être considérée comme une renonciation à ces mêmes droits et clauses.
9. Acceptation
Le bénéfice du Programme est subordonné à la lecture des présentes Conditions Générales et des Conditions Spécifiques de Reprise et à leur acceptation, validée par la signature des conditions générales de reprise du Produit d’occasion.