Conditions Générales de Mise en relation

version 2.1 16/10/2017

Les parties

Les présentes conditions sont conclues entre la Société DECATHLON FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 500 569 405, dont le siège social se situe 4 boulevard de Mons 59650 à Villeneuve d’Ascq ci-après “Decathlon” ;

et toute personne qui s’engage à respecter ces Conditions Générales, ci-après “le Client”

et collectivement “les Parties”.

1. Définitions :

Annonce : contenu écrit et visuel déposé par un Client Vendeur sous sa responsabilité ou par la société Décathlon.
Client : toute personne physique majeure consommateur pouvant être soit Client Vendeur soit Client Acheteur.
Produit d’occasion : matériel de sport ou de loisirs d’occasion, au sens où le produit lui-même et/ou son emballage et/ou sa notice d’emploi ou tout autre document l’accompagnant n’est pas totalement complet ou en parfait état, proposé à la vente.
Bon d'achat Trocathlon : Bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement. Valable uniquement dans les magasins Decathlon en France Métropolitaine. Valable 12 mois à compter de sa date d’émission.
Mise en relation : Service de publication et de consultation d’Annonces sur Internet destiné à la revente et l’achat d’articles de sport d’occasion.
Plateforme : www.occasion.decathlon.fr

2. Objet

La Mise en relation a pour objet de permettre aux consommateurs de vendre et/ou d’acheter à d’autres consommateurs, ou à des Magasins, des articles de sport, loisir, plein air d’occasion, par l’intermédiaire de la Plateforme et de la publication d’Annonces.
Il est précisé que pour les produits proposés par la société Decathlon France, des annonces seront également déposées. Ces produits peuvent être identifiés sur la Plateforme par la mention « Client pro » figurant sur l’annonces associée.

3. Statut et obligations de Décathlon

Decathlon s’engage à fournir à l’Utilisateur la Mise en relation lui permettant d’entrer en relation avec d’autres Utilisateurs en vue de conclure avec eux un accord ayant pour objet la vente d’un Produit d’occasion. Il est dès lors rappelé que la vente est effectué directement entre le Client acheteur et le Client vendeur sans que Decathlon ne soit partie au contrat.
Le rôle de Decathlon est donc strictement limité à un rôle de mise en relation entre les Utilisateurs.
Par conséquent, Decathlon est un tiers à l’accord conclu entre les Utilisateurs, Decathlon leur fournissant uniquement les moyens de se mettre en relation. Decathlon ne garantit donc la transaction, la qualité du Produit, son origine, etc.
Il est dérogé à la règle susmentionnée lorsque le vendeur est un Magasin. Dans ce cas Decathlon agit comme intermédiaire en fournissant la Plateforme permettant de mettre en relation Client Acheteur et les Magasins, et comme Client Vendeur.

4. Responsabilité de Decathlon

Decathlon est responsable des dommages corporels et matériels causés à l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture du service de Mise en relation.
Cependant, Decathlon ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si Decathlon a été informée de leur possible survenance, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.
Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.
Par ailleurs, en qualité de tiers à l’accord conclu entre les Utilisateurs, il est rappelé que Decathlon ne peut être tenu responsable de tout litige concernant la vente du Produit d’occasion, notamment en cas de : défaut de conformité, vice caché, inexécution totale ou partielle, etc à l’exception faite des cas où le vendeur est un Magasin.

5. Déroulement de la transaction

5.1 Le dépôt (le pré-dépôt/inscription en ligne)

Le Client Vendeur enregistre son Produit d’occasion et publie une Annonce via la Plateforme (voir conditions générales d’utilisation de la Plateforme). Il s’engage dans ce cas à accepter les Conditions Générales d’Utilisation de ladite plateforme et notamment de remplir de bonne foi le formulaire d’inscription.
Il est précisé ici que les produits suivants constituent des Produits Interdits qui ne peuvent faire l’objet de la publication d’une Annonce sur la Plateforme :

  • MONTAGNE : casque, corde d’escalade, baudrier, mousqueton, harnais, piolet, crampon, porte-ski de voiture...
  • EAU : accastillage, gilet de sauvetage, bouteille de plongée, détendeur, ordinateur...
  • CYCLE : casque, porte-bébé de vélo, porte-vélo de voiture...
  • FITNESS : électrodes pour appareil d’électro-stimulation, extenseur...
  • EQUITATION : bombe et casque d’équitation, gilets de sécurité…
  • CHASSE : couteaux, fusil, armes, munitions.
La Plateforme se réserve le droit d’apprécier à sa seule discrétion et sans aucune contestation possible si un Produit entre ou non dans la liste des Produits Interdits. De plus, il est précisé ici que sont interdits tous Produits dont l’acquisition aurait été faite en contradiction avec les règles édictées par la loi.

5.2 Validation d’une Annonce

Une fois qu’il a cliqué sur « publier mon annonce », le Client Vendeur reçoit un mail intitulé « votre annonce en attente ». Dans un maximum de 24h, suivant la réception de cet email « votre annonce en attente », le Client Vendeur reçoit un email l’informant de la validation de son Annonce et de la publication de celle-ci sur le Site. Le Client Vendeur peut aussi recevoir dans ce même délai, un email d’invalidation d’Annonce. Cet email sera envoyé au Client Vendeur dans le cas notamment où son Annonce serait manifestement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux présentes conditions générales d’utilisation, notamment si l’Annonce porte sur un Produit Interdit.
Par l’email d’invalidation d’Annonce, le Client Vendeur est informé du motif d’invalidation de son Annonce et peut, s’il le souhaite, procéder à sa modification. Dans cette hypothèse, le Client Vendeur recevra un email de validation ou d’invalidation de son Annonce modifiée.

5.3 consultation d’une annonce

L’Utilisateur peut consulter une Annonce. A cet effet, il a la possibilité de renseigner des critères de recherche lui permettant de consulter les Annonces publiées et correspondant au mieux à ce qu’il recherche.

5.4 Mise en relation

L’Utilisateur intéressé par une Annonce et souhaitant procéder à l’acquisition d’un Produit a la possibilité de cliquer sur « contacter le vendeur » afin d’être mis en relation avec ce dernier, il sera à partir de cette étape considéré comme Client Acheteur.
Le Client Acheteur est alors invité à créer un compte ou s’identifier s’il dispose déjà d’un compte.
Une fois qu’il a cliqué sur « contacter le vendeur » le Client Acheteur rédige le message qu’il souhaite adresser au Client Vendeur. La Plateforme décline toute responsabilité quant au contenu de ce message, sur lequel il n’a aucun accès et qui relève de la seule responsabilité du Client Acheteur, auteur dudit message.
Le Client Acheteur, après avoir validé la demande de contact auprès du Client Vendeur, est avisé de la confirmation de l’envoi de la demande de contact au Client Vendeur.
Si le Client Acheteur a opté pour cette option, il recevra une copie du message qu’il a envoyé à au Client Vendeur.
La Plateforme ne pourra pas être tenu pour responsable des fraudes et tentatives de fraudes que les Clients Vendeur et Acheteur subiraient en raison d’une réalisation de la transaction.
Il est précisé que pour les produits proposé sur la Plateforme par la société DECATHLON France, le Client Acheteur procède de la même manière pour être mis en relation avec le Magasin Decathlon vendeur. Le lieu de la réalisation de la transaction est les locaux du Magasin vendeur.

5.5 Désactivation / modification d’une Annonce

A tout moment, le Client Vendeur peut se rendre dans la rubrique « gérer mon annonce » dans la fiche annonce, afin de procéder à la suppression ou à la modification de son Annonce.
De plus, une fois la vente du Produit réalisée entre le Client Vendeur et le Client Acheteur, l’Annonce devra être supprimée par le Client Vendeur.
Toute demande sera traitée dans les meilleurs délais par le Site sans que ce dernier ne puisse garantir une suppression immédiate de l'accès au contenu, l'Utilisateur reconnaît que le Site ne saurait engager une quelconque responsabilité à cet égard, notamment du fait du délai nécessaire de traitement de sa demande, de contrainte technique ou d'impossibilité matérielle d'y répondre.

6. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont collectées - via le document de cession - aux fins de la mise en oeuvre du Programme et du respect des obligations légales, notamment relatives à la lutte contre le recel. Les informations collectées permettent aussi, suite au consentement donné par l’Utilisateur, la création et la gestion du compte utilisateur.
Decathlon France SAS est le responsable de traitement des données à caractère personnel. Celles-ci sont destinées à Décathlon SA et à ses filiales.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courrier: vosdonneespersonnelles@decathlon.com

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de la Mise en relation sont régies conformément aux réglementations et lois françaises.
Dans l'éventualité d'un litige en rapport avec l’utilisation de la Mise en relation, les juridictions françaises seront seules compétentes.

8. Non Renonciation

L'absence d'exercice de l'un ou l'autre de nos droits ou clauses découlant de ces Conditions Générales de la Mise en relation ne pourra être considérée comme une renonciation à ces mêmes droits et clauses.

9. Acceptation

L’Utilisation de la Mise en relation implique l’acceptation sans réserve et irrévocable des Conditions de la Mise en relation.
Les Conditions Générales de la Mise en relation sont susceptibles de modification. Les Conditions Générales de la Mise en relation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au moment de son Utilisation.