Conditions Générales d'Utilisation du SITE DECATHLON OCCASIONS

Version 3 10/2019



1 - Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent entre tout Utilisateur du Site et le site internet www.occasion.decathlon.fr exploité par la société Decathlon France, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 500 569 405 et dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, ci-après “Decathlon” ;

L’accès du Site, sa consultation et son utilisation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par l’Utilisateur. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son utilisation.

2 - Objet

Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site mis à disposition des Utilisateurs et des Clients vendeurs et Clients acheteurs.

Les conditions de d’utilisation des Services mis à dispositions des Utilisateurs sont disponibles dans les conditions générales de vente et/ou de service particuliers :

3 - Définitions

Annonce : contenu écrit et visuel déposé par un Client Vendeur sous sa responsabilité ou par la société Decathlon.
Client : toute personne physique ou morale qu’elle soit consommatrice majeure ou professionnelle souhaitant acheter ou vendre un produit d'occasion.
Client Acheteur : Client souhaitant acquérir un produit d'occasion dans le cadre du service Trocathlon, de la reprise ou de mise en relation.
Client Vendeur : Client souhaitant vendre un produit dans le cadre du service Trocathlon, de reprise ou de mise en relation.
Produit d’occasion : matériel de sport ou de loisirs d’occasion, au sens où le produit lui-même et/ou son emballage et/ou sa notice d’emploi ou tout autre document l’accompagnant n’est pas totalement complet ou en parfait état, proposé à la vente.
Produit en excellent état : produit très peu utilisé, pas de marque d’utilisation et un parfait état de fonctionnement.
Produit en bon état : produit complet, utilisé dans les conditions d’usages et en bon état de fonctionnement ; absence de défaut visuel.
Produit dans un état satisfaisant : produit usagé mais fonctionnel, présentant quelques défauts visuels.
Produit détérioré : produit peu ou pas fonctionnel et/ou présentant d’importants défauts visuels.
Magasin : magasin mettant en œuvre le service trocathlon, de seconde vie ou de reprise pour un produit donné.
Services : Service Trocathlon, Service Reprise et Service Mise en relation tels que définis dans les conditions générales spécifiques à chacun de ces services.
Site : site internet www.occasion.decathlon.fr exploité par la société Decathlon France.
Utilisateur : tout internaute utilisateur de la Plateforme.
Utilisation : Pour les besoins des présentes, le terme «Utilisation» regroupe toutes les opérations effectuées par l’Utilisateur dès l’accès au Site, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et Smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

4 - Fonctionnalités du Site

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder à plusieurs Services :

S’agissant du service seconde vie, dans l’objectif de donner une nouvelle vie à ses produits et de ne plus détruire des produits pouvant être réutilisés, Decathlon proposera au Client des produits , issus notamment des retours client, de tests utilisateurs, des expositions en magasin,etc, en leur appliquant un pourcentage de réduction. Le cas échéant la mention “produit d’occasion” figurera dans la description du produit. Ceux-ci seront disponibles dans le Magasin ayant déposé l’annonce dans la limite des stocks disponibles.

Decathlon se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site et des Services.

5 - Conditions d’accès au Site

Sauf accord express préalable, Decathlon restreint l’utilisation de son Site aux seuls Utilisateurs ayant la qualité de particulier et l’utilisant à une fréquence normale. L’utilisation ou l’accès détourné du Site est strictement interdit à toute personne physique ou morale utilisant le Site pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire sauf accord express et préalable de Decathlon.

L’accès à certains services proposés par le Site peut être subordonné à la création d’un Compte nécessitant la communication, par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification. Au regard des dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 6 août 2004 modifiée, le Site dispose d’une obligation légale de collecte et de conservation de ces données d’identification. L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d'usurper l'identité d'un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte.

6 - Dépôt de contenus sur le Site

6.1 Création de compte préalable au dépôt de contenus

Tout dépôt de contenu sur le Site sera subordonné à la création d’un compte conformément aux dispositions ci-avant (article 5).
Une adresse mail sera nécessaire à la création du compte et aux connections futures. Le Client vendeur devra aussi renseigner les informations suivantes:

Le Client vendeur devra ensuite valider son inscription en acceptant les conditions générales d’utilisation du Site.
Enfin, le Client vendeur recevra un mail de confirmation d'inscription qu'il devra valider.

Selon le type de Service des conditions complémentaires pourront être prévues dans les conditions particulières afférentes audit service.

6.2 Responsabilité s’agissant du contenu

L’Utilisateur est responsable de tout ce qui peut se produire en son nom et depuis son terminal informatique. L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le Site, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que son pseudo ou adresse email est, ou peut être, connu par une personne non autorisée à l’utiliser. Le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers non autorisé.

6.3 Les éléments non déposables sur le site

Afin de veiller à la sécurité des Clients Acheteurs, certains Produits ne seront pas éligibles au services proposés sur le Site, notamment mais non limitativement, pour des raisons de sécurité et d’hygiène. Sont notamment exclus des Services les produits suivants:

Le Client Vendeur comprend que cette liste n’est pas exhaustive. Ainsi, DECATHLON pourra refuser le dépôt de son produit d’occasion notamment pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

6.4 La suppression du contenu ( par decathlon / par tout utilisateur / par l’utilisateur)

Le Site pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou tout contenu et/ou toute information publiée sur le Site et/ou interdire l'utilisation et/ou l'accès au Site, dès connaissance du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ou pour des raisons techniques. Cette modification ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de Site.
Via la procédure « Signaler un abus », chaque Utilisateur peut informer le Site, en joignant l’ensemble des précisions nécessaires au traitement de sa demande, qu’un Contenu est présumé publié en violation des présentes conditions d’utilisation.

7 - Comportement sur le site

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

D'une manière générale, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout comportement contraire à l’éthique sportive ou aux valeurs et intérêts de Decathlon.

Decathlon se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce ou tout compte Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes règles de comportement et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

8 - Propriété intellectuelle

Contenu publié par Decathlon

Le contenu sur le Site est soumis à des droits de propriété et protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Decathlon et ses partenaires restent propriétaires de l’ensemble de ces contenus et droits associés.
Sur ces contenus, Decathlon accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier pour les simples accès, navigation et utilisation liés au Site. Cette licence n’accorde aux Utilisateurs aucun autre droit, en particulier aucun droit d’exploitation commerciale de ces contenus.

Contenu publié par l’Utilisateur

L’ensemble des contenus (notamment textes, commentaires, fichiers, images, photos, vidéos, œuvres, etc… ), éventuellement soumis à des droits de propriété, propriété intellectuelle, droit à l’image ou autre droit privatif restent la propriété de l’Utilisateur, sous réserve des droits limités accordés par la licence définie ci-dessous à Decathlon ou du Service, au cas par cas, d'autres conditions particulières préalablement acceptées pour des services spécifiques potentiellement disponibles sur les sites de Decathlon.
Les Utilisateurs sont libres de publier ou non de tels contenus sur le Site et acceptent que ces contenus deviennent publics et librement accessibles notamment sur Internet. Ils reconnaissent, s’engagent et garantissent disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour une telle publication sur le Site, notamment au titre de la législation en vigueur et des droits au respect de la vie privée, de propriété, de la propriété intellectuelle, à l’image, des contrats ou de toute autre nature. Par une telle publication sur le Site, les Utilisateurs ont conscience d'engager leur responsabilité en tant qu'éditeur du contenu au sens de la loi, et accordent sur le dit contenu, pour toute la durée de publication, à Decathlon, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, incluant les droits de reproduction, de représentation, de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission, de stockage, ainsi que de sous-licencier, notamment à ses filiales, partenaires techniques et autres Utilisateurs du Site.
Les Utilisateurs autorisent également que leur nom puisse être associé au contenu et acceptent que cette association ne soit pas toujours faite. Par leur publication, les Utilisateurs autorisent qu'un contenu puisse devenir automatiquement accessible sur internet, notamment sur d'autres sites et/ou blogs et/ou pages web de Decathlon incluant notamment les pages des réseaux sociaux Decathlon ou des Utilisateurs des sites Decathlon pouvant partager certaines contenus. Les Utilisateurs peuvent demander à Decathlon de faire cesser leur publication.

9 - Garanties

9.1 Information générale

- Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, le Site reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
Le Site reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).
Art. L. 217-4. «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
-Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
-Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

Le Site rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

- Garantie commerciale
Les Produits d’occasion vendus dans le cadre des services Trocathlon, Reprise et seconde vie bénéficient d'une garantie commerciale comme suivant: le Client aura la possibilité de réparer ou d’obtenir un remboursement dans un délai de 365 jours à compter de la date d’achat.

Il est précisé que les Produits d’occasion vendus par le service mise en relation sont exclus de cette garantie.
Cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par le Client.

9.2 Modalités d’exercice des garanties

Afin de bénéficier de la garantie commerciale, le Client devra disposer d’une preuve d’achat (ticket de caisse ou historique d’achat de son compte fidélité).

Dans le cadre des garanties accordées aux Produits d’occasion des services Trocathlon, Reprise et seconde vie, si le produit du Client s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à l’usage sportif qui peut en être raisonnablement attendu, le Site propose au Client de retourner son produit dans un magasin de l'enseigne DECATHLON situé en France Métropolitaine ou en Corse.

Après traitement du produit par le Magasin, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou au remboursement du produit dans le cas où celui ci ne serait pas réparable. Dans tous les cas le Magasin proposera la solution la plus adaptée.

En cas de retour anormal ou abusif du Produit d’occasion ou si le Client l’a utilisé d’une manière non conforme à l’usage sportif qui peut en être raisonnablement attendu, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.

Il est précisé au Client que les Produits d’occasion vendus par le service mise en relation sont exclus des dispositions précédentes.

10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité de Decathlon

1. La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Le Site peut héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnaît que Decathlon ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, Decathlon ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient.
L’Utilisateur est en outre informé que Decathlon peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

Par conséquent, Decathlon ne saurait en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit limitative :

2. L’activité de Decathlon se limite à mettre en relation les Utilisateurs et à héberger les contenus publiés par ces derniers. En sa qualité d’hébergeur, au sens de l'article 6.I.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 modifiée, Decathlon ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des contenus stockés sur son Site. La responsabilité de Decathlon se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi précitée. Le Site pourra donc supprimer tout contenu illicite ou manifestement illicite sans avertissement préalable, préavis, conformément aux dispositions de l’article 6.I.3 de ladite Loi.

En conséquence, Decathlon n'est pas tenu d'exercer un contrôle a priori sur la qualité, la sûreté, la véracité ou la licéité des Contenus déposés par les Utilisateurs.

10.2 Responsabilité de l'utilisateur

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte de dégager la responsabilité de Decathlon et de le garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :

11 - Médiation et litiges de consommation

11.1 Centre de relation clients

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le Site le centre de relation clients peut être joint :

11.2 Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Decathlon. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par : Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Decathlon, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 11.1.

12 - Intégralité

Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

13 - Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.