Conditions générales d'utilisation du site Decathlon Occasions

version 2.3 9/04/18



Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre la Société DECATHLON FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 500 569 405, dont le siège social se situe 4 boulevard de Mons 59650 à Villeneuve d’Ascq ci-après “Decathlon”, ;

et toute personne ci-après “l’Utilisateur”

et collectivement “les Parties”.

1. Définitions :

Annonce : contenu écrit et visuel déposé par un Client Vendeur sous sa responsabilité ou par la société Decathlon.
Plateforme: site internet www.occasion.decathlon.fr exploité par la société Decathlon France
Utilisateur : tout internaute utilisateur de la Plateforme, il s’agit d’un consommateur.
Utilisation : toutes opérations effectuées par l’Utilisateur dès son accès à la Plateforme, qu’il s’agisse de sa simple consultation ou du recours aux fonctionnalités proposées par la Plateforme et décrites à l’article « fonctionnalités proposées par la Plateforme » des présentes.
Client : tout consommateur majeur souhaitant acheter ou vendre un produit d'occasion.
Client Vendeur : Client souhaitant vendre un produit dans le cadre du service Trocathlon, de reprise ou de mise en relation.
Client Acheteur : Client souhaitant acquérir un produit d'occasion dans le cadre du service Trocathlon, de la reprise ou de mise en relation.
Magasin : magasin mettant en oeuvre le service trocathlon ou de reprise pour un produit donné.
Services : Service Trocathlon, Service Reprise et Service Mise en relation tels que définis dans les conditions générales spécifiques à chacun de ces services.
Produit d’occasion : matériel de sport ou de loisirs d’occasion, au sens où le produit lui-même et/ou son emballage et/ou sa notice d’emploi ou tout autre document l’accompagnant n’est pas totalement complet ou en parfait état, proposé à la vente.
Groupe Decathlon : DECATHLON SA, société anonyme au capital de 10.350.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 306 138 900, dont le siège social se situe 4 boulevard de Mons 59650 à Villeneuve d’Ascq ci-après “Decathlon”, ou toute filiale de Decathlon contrôlée au sens de l’article L 233-3 du code de commerce (notamment DECATHLON FRANCE SAS);

2. Objet :

Les présentes conditions générales d'utilisations couvrent l'ensemble du site decathlon occasions, pour autant chaque service dispose de conditions générales d'utilisations qui lui sont propres.

3. Fonctionnalités proposées par le Site

Le Site propose différents services pour permettre à l’Utilisateur de revendre et/ou d’acheter des Produits d’occasion.
Le Site permet aux Utilisateurs de :

  • - déposer, modifier, supprimer des Annonces pour la revente de Produits d’occasion ;
  • - identifier les événements Trocathlon ou Reprise organisés par les magasins ;
  • - s'inscrire pour participer ou bénéficier des événements ;
  • - consulter des Annonces ;
  • - Etre mis en relation avec un client vendeur ou acheteur ;
  • - publier des avis ;
  • - consulter son compte et tableau de bord Annonce ;

4. Utilisation du Site

Le Site est réservé aux personnes physiques majeures agissant en qualité de particulier. Par conséquent, les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ou les professionnels, ne peuvent bénéficier des fonctionnalités proposées par le Site. En revanche, Decathlon s'autorise la mise en vente de ses produits d'occasion.
L’accès à certaines fonctionnalités et services proposés par le Site peut être subordonné à la création d’un compte utilisateur, nécessitant la communication d’informations permettant l’identification de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte, ce qui aura pour effet de restreindre les fonctionnalités du Site auxquelles l’Utilisateur pourra avoir accès.

Information à l’égard des Clients-vendeurs :

Vous êtes un particulier et vous souhaitez revendre votre équipement sportif grâce à Occasion.decathlon.fr. Sachez que cette opération peut, dans certains cas, être soumise à l’impôt sur le revenu ou à cotisations sociales :

- Si vous vendez des biens qui ont été achetés non pour un usage personnel mais dans l’optique de les revendre,
- Si vous vendez régulièrement un volume important d’objets, générant un revenu substantiel,
- Si le prix de cession de l’équipement sportif que vous vendez est supérieur à 5000€.

Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez vous référer aux fiches explicatives accessibles sur les sites internet de l’administration fiscale et de la sécurité sociale via les liens ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

4.1 Enregistrement du produit

Le Client Vendeur doit tout d’abord enregistrer son Produit d’occasion sur le Site. Pour cela il doit :

  • - Choisir sa localisation pour se voir proposer des programmes de reprise et trocathlon proche de chez lui ;
  • - Choisir le sport auquel se rapporte le Produit d’occasion ;
  • - Choisir la nature du Produit d’occasion;
  • - Décrire le Produit d’occasion.

4.2 Choix du service

Selon les informations renseignées par l'Utilisateur, une liste des services disponibles lui sera communiquée. Ces services seront ceux proposés par les Magasins environnants.
Pour faciliter son choix, le client vendeur retrouvera une synthèse des caractéristiques de chacun des services proposés.

4.3 Création de compte

Si l'Utilisateur n'a pas de compte il lui sera proposé d'en créer un. Une adresse mail sera nécéssaire à la création du compte et aux connections futures.
Le Client vendeur devra aussi renseigner les informations suivantes:

nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale ainsi que les informations relatives à un document d’identité officiel.

L’Utilisateur devra ensuite valider son inscription en acceptant les conditions générales d’Utilisation du site. Enfin, l'Utilisateur recevra un mail de confirmation d'inscription qu'il devra valider

4.4 Règles relatives à l’Annonce

L’Utilisateur est libre de publier ou non une Annonce sur le Site.

Une fois l’Annonce déposée, l’Utilisateur devient Client Vendeur et accepte que l’Annonce devienne publique et librement accessible.

Le Site, en sa qualité d'hébergeur, n'a aucune action sur les annonces et leur contenu. Le Site ne pourrait en aucune manière être responsable du contenu d'une annonce.

Ainsi, en sa qualité d'éditeur, le client vendeur est seul responsable de son annonce et de sa conformité au droit, à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions d'utilisation.

La Site ne saurait être tenu responsable des recours exercés par un Utilisateur en raison d'une annonce.

Le Client Vendeur garantit ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Le Client Vendeur accorde aux sociétés du groupe Decathlon de manière gratuite et au niveau mondiale, une cession de droit d'auteur, ainsi que des droits d'utilisation, de stockage, de publication, de traduction, d'exploitation, de distribution et d'affichage, en integralité ou par extrait pour toute finalité notamment commerciale et publicitaire sur tous supports (balisages, publicités, tracts, emailing, magazines, supports televisés et radiophoniques et supports assimilés).

Le Client Vendeur autorise également que son pseudonyme puisse être associé à l’Annonce.

Enfin, par le dépôt d’une Annonce, le Client Vendeur autorise que son Annonce (ainsi que son contenu) puisse devenir automatiquement accessible sur internet, notamment sur d’autres sites et / ou blogs et/ou pages web du Groupe Decathlon.

Le Client Vendeur peut demander au Site de faire cesser la publication de l’Annonce dans le respect des modalités prévues dans les conditions générales d’utilisation.

Le Client Vendeur accepte que sa fiche profil soit public et consultable par les Utilisateurs du Site. Le Client Vendeur disposera à tout moment et lors de son email de confirmation de dépôt d’annonce de la faculté de rendre sa fiche profil privée.

5. Avis client

L’Utilisateur aura la possibilité de publier des avis sur le Site sur un Client Vendeur via le profil public de ce dernier. Il est précisé ici qu’un avis déposé sur le site est assimilé à un contenu et est par conséquent soumis aux règles édictées précédemment.

6. Suppression des contenus

La Plateforme pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil, contenu, Annonce, information publié sur le Site et/ou interdire l’Utilisation et/ou l’accès à la Plateforme, dès connaissance du non respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ou pour des raisons techniques.

Cette modification ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de la Plateforme. De plus, via la procédure « signaler un abus », chaque Utilisateur peut informer la Plateforme, en joignant l’ensemble des précisions nécessaires au traitement de sa demande, qu’un contenu, Annonce, information est présumé publié en violation des présentes conditions.

L’Utilisateur dispose également de la possibilité de supprimer les contenus, avis, annonces déposés sur le Site.

Cette demande doit impérativement s’accompagner des informations permettant l’identification dudit contenu, avis, Annonce.

Toute demande fondée et légitime sera traitée dans les meilleurs délais par la Plateforme sans que ce dernier ne puisse garantir une suppression immédiate de l'accès au contenu, avis, Annonce. L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne saurait engager une quelconque responsabilité à cet égard, notamment du fait du délai nécessaire de traitement de sa demande, de contrainte technique ou d'impossibilité matérielle d'y répondre notamment dans le cas où le contenu aurait été repris par des tiers.

7. Comportement sur la Plateforme

L’utilisateur s’interdit notamment de :

  • - Commettre un quelconque agissement illégal ;
  • - Extraire ou collecter des données personnelles d’Utilisateurs de la Plateforme par un moyen quelconque ;
  • - Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur la Plateforme ou lors de l’utilisation des fonctionnalités sur la Plateforme, les Annonces et contenus de tiers soumis à des droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
  • - Stocker, diffuser ou publier tout contenu ou Annonce illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée, ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée ;
  • - Stocker, diffuser ou publier, toute information de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état de santé ou son orientation sexuelle ;
  • - Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
  • - Usurper l’identité d’un tiers et / ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
  • - Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Plateforme ou de Decathlon.
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout comportement contraire à l’éthique sportive ou aux valeurs et intérêts de la Plateforme et de Decathlon.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu sur la Plateforme est soumis à des droits de propriété et protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Decathlon et ses éventuels partenaires restent propriétaires de l’ensemble des contenus et droits associés de la Plateforme.

Sur ces contenus, Decathlon accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier pour les simples accès, navigation et Utilisation liés à la Plateforme. Cette licence n’accorde aux Utilisateurs aucun autre droit, en particulier aucun droit d’exploitation commerciale de ces contenus.

9. Responsabilité

a) Responsabilité de Decathlon

L’Utilisation de la Plateforme se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. De plus, la Plateforme peut héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnaît que Decathlon ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, Decathlon ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et / ou de l’utilisation de ces liens ou les informations qu’ils contiennent.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme peut être interrompu momentanément pour des raisons techniques ou de maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.
L’Utilisation de la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant la Plateforme, les performances techniques, les risques d’interruption, et plus généralement tout risque encouru lors de la transmission des données.
Par Conséquent, Decathlon ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

  • - De toute information consultée sur la Plateforme qui ne serait pas mise en ligne par la Plateforme, notamment pour toute Annonce déposée par Client Vendeur.
  • - De tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • - De toute perte de donnée ;
  • - Du dysfonctionnement de tout logiciel ;
  • - Des conséquences de tout virus informatique, bug, anomalie ou défaillance ;
  • - De tout dommage causé à l’ordinateur ou aux équipements de l’Utilisateurs permettant un accès et une Utilisation de la Plateforme ;
L’activité de la Plateforme se limite à héberger les contenus et Annonces déposés et publiés par les Client Vendeurs et à proposer aux Clients Vendeurs des évènements et des programmes pour revendre leurs Produits. En sa qualité d’hébergeur, au sens de l’article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 modifiée, Decathlon ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait des contenus, activités et Annonces déposés, publiés, stockés sur la Plateforme. La responsabilité de Decathlon se limite à celle prévue par les articles 6.I.2 et suivants de la loi précitée.
Decathlon pourra donc supprimer tout contenu illicite ou manifestement illicite sans avertissement préalable ni préavis, conformément aux dispositions de l’article 6.I.3 de ladite Loi.
En conséquence, Decathlon n’est pas tenu d’exercer un contrôle a priori sur la qualité, la sûreté, la véracité, la licéité des contenus et Annonces déposés par les Utilisateurs sur la Plateforme.

b) Responsabilité de l’Utilisateur

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte de dégager la responsabilité Decathlon et de les garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :

  • - Toute réclamation d’un tiers concernant tout contenu déposé en son nom, notamment pour violation de droits sur le contenu publié par l’Utilisateur sur le Site ou délits de presse en rapport avec les éléments envoyés ou publiés sur la Plateforme ;
  • - Toute activité relative à la participation sur la Plateforme contraire aux présentes conditions générales, y compris dans un but frauduleux.
  • - La violation des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur est responsable de tout ce qui peut se produire en son nom et depuis son terminal informatique. L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le Site, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que ses identifiants de connexion, pseudo, adresse email sont, ou peuvent être connus par une personne non autorisée à les utiliser.

La Plateforme décline toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers non autorisé.

10. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont collectées - via le document de cession - aux fins de la mise en oeuvre du Programme et du respect des obligations légales, notamment relatives à la lutte contre le recel. Les informations collectées permettent aussi, suite au consentement donné par l’Utilisateur, la création et la gestion.

Decathlon France SAS est le responsable de traitement des données à caractère personnel. Celles-ci sont destinées à Decathlon SA et à ses filiales.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’​Utilisateur ​bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courrier: vosdonneespersonnelles@decathlon.com

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont régies conformément aux réglementations et lois françaises.
Dans l'éventualité d'un litige en rapport avec l’utilisation de la Plateforme, les juridictions françaises seront seules compétentes.

12. Non Renonciation

L'absence d'exercice de l'un ou l'autre de nos droits ou clauses découlant de ces Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ne pourra être considérée comme une renonciation à ces mêmes droits et clauses.

13. Acceptation

L’Utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve et irrévocable des Conditions d’Utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
Les Conditions d’Utilisation de la Plateforme sont susceptibles de modification. Les Conditions d’Utilisation de la Plateforme applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur sur la Plateforme au moment de son Utilisation.