Les parties
Les présentes conditions sont conclues entre la Société DECATHLON FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 500 569 405, dont le siège social se situe 4 boulevard de Mons 59650 à Villeneuve d’Ascq ci-après “Decathlon” ;
et toute personne qui s’engage à respecter ces Conditions Générales, ci-après “le Client”
et collectivement “les Parties”.
1. Définitions :
- Client : toute personne physique majeure consommateur pouvant être soit Client Vendeur soit Client Acheteur.
- Produit d’occasion : matériel de sport ou de loisirs d’occasion, au sens où le produit lui-même et/ou son emballage et/ou sa notice d’emploi ou tout autre document l’accompagnant n’est pas totalement complet ou en parfait état, proposé à la vente.
- Bon d'achat Trocathlon : Bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement. Valable uniquement dans les magasins Decathlon en France Métropolitaine. Valable 12 mois à compter de sa date d’émission.
- Trocathlon : Évènement commercial organisé par un Magasin au cours duquel des Clients vendent et achètent des Produits d’occasion par l’intermédiaire de Decathlon.
- Plateforme : www.occasion.decathlon.fr
2. Objet :
Le Trocathlon a pour objet de permettre aux consommateurs de vendre, par un contrat de dépôt-vente, et/ou d’acheter à d’autres consommateurs des articles de sport, loisir, plein air d’occasion, sur une surface de vente dénommée TROCATHLON et spécialement affectée à cet effet par DECATHLON selon les modalités décrites ci-après. Chaque magasin est libre du Trocathlon qu’il propose aux Clients. Ainsi peuvent varier la typologie ou la nature des Produits d’occasion, les horaires d’accès au magasin, la localisation du magasin, etc.
3. Conditions relatives à la vente
3.1. Modalités d’inscription
Le Client Vendeur enregistre son Produit d’occasion via la Plateforme (voir conditions générales d’utilisation de la Plateforme). Au stade de l’inscription Decathlon ne garantit pas l’acceptation du Produit par conséquent la phase d’inscription ne vaut pas acceptation par Decathlon de la prise en dépôt-vente du Produit. Il s’agit uniquement d’une phase préliminaire et nécessaire au Trocathlon. Il s’engage dans ce cas à accepter les Conditions Générales d’Utilisation de ladite plateforme et notamment de remplir de bonne foi le formulaire d’inscription.
Si besoin, le Client Vendeur dispose de la possibilité de se faire accompagner par le Magasin pour effectuer la démarche précédente à l’aide du matériel informatique mis à sa disposition par le Magasin.
Le Client Vendeur est informé de l’application des obligations légales relatives à la lutte contre le recel et à la tenue par Decathlon du registre des biens mobiliers.
Le Client Vendeur est informé qu’une procédure similaire “papier” existe en magasin afin de répondre aux exigences légales en cas de coupure momentanée des services informatiques, internet, etc. Dans le cas d’un recours à la procédure “papier”, le Client Vendeur mandate Decathlon pour enregistrer en son nom et pour son compte son Produit d’occasion sur la Plateforme a posteriori. Le Client Vendeur accepte notamment que Decathlon procède à la création d’un compte à cette fin.
Le Client Vendeur doit disposer d’un document d’identité valable lors de la phase d’enregistrement. Ce document doit être apporté par le Client Vendeur lors de la phase de reprise en magasin.
3.2. Modalités du dépôt
Le Client Vendeur remet en dépôt au magasin sélectionné dans la Plateforme les Produits d’occasion pour la durée du Trocathlon. Le dépôt des Produits d’occasion est prévu à l’espace TROCATHLON du Magasin. Le Client Vendeur ne pourra déposer que les Produits d’occasion rentrant dans les catégories prévues par le Magasin. Le dépôt s’effectue aux dates précisées par le Magasin et indiquées sur la Plateforme.
Le Magasin est libre, à sa seule discrétion et sans aucune contestation possible, de refuser de prendre en dépôt des articles qui ne répondent pas à ses exigences notamment de sécurité, d’usage sportif et de qualité ou de prix.
Il est précisé au Client Vendeur que certains Produits sont interdits au dépôt pour des raisons de sécurité et d’hygiène :
- MONTAGNE : casque, corde d’escalade, baudrier, mousqueton, harnais, piolet, crampon, porte-ski de voiture..
- EAU : accastillage, gilet de sauvetage, bouteille de plongée, détendeur, ordinateur...
- CYCLE : casque, porte-bébé de vélo, porte-vélo de voiture...
- FITNESS : électrodes pour appareil d’électro-stimulation, extenseur...
- ÉQUITATION : bombe et casque d’équitation, gilets de sécurité...
- CHASSE : couteaux, fusil, armes, munitions
Ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie 2 et 3 (exemples: casques de vélo, détendeurs de plongée, protections roller, protèges-dents, harnais, cordes, aides à la flottabilité...), les armes et les munitions, les bouteilles de gaz, les porte-bébé et les porte-vélo, les produits dangereux (aérosols, détergents, sprays, cornes de brume, feu de détresse, etc.).
Si ceux-ci sont conformes à ses critères, DECATHLON en devient dépositaire et invite le Client à signer électroniquement le présent contrat.
3.3. Modalités du mandat
Le Client Vendeur mandate Decathlon pour procéder à la vente des Produits d’occasion. Le prix de vente est librement déterminé par le client vendeur, sur proposition de DECATHLON, et après accord du Client, étant précisé que DECATHLON ne prend aucune commission sur la vente. Par ailleurs, le Client Vendeur accepte une évolution à la baisse du prix de vente selon les modalités fixées par le Magasin et portées à la connaissance du Client Vendeur sur la Plateforme.
En sa qualité de dépositaire-mandataire, DECATHLON s’engage à :
- - Faire ses meilleurs efforts pour faciliter la vente des Produits d’occasion qui lui sont confiés à l’espace TROCATHLON aux dates prévues par le Magasin et indiquées sur la Plateforme, mais ne garantit en aucun cas la vente desdits articles ;
- - Respecter strictement le prix de vente convenu entre les Parties sous réserve de l’éventuelle évolution à la baisse susmentionnée;
- - Faire le nécessaire pour conserver les Produits d’occasion dans l’état où ils ont été confiés ; toutefois, DECATHLON ne pourra pas être tenu pour responsable des dégradations faites à aux Produits d’occasion du fait d’un événement de force majeur ou du fait d’un tiers, y compris un potentiel acheteur désireux d’essayer le produit ;
3.4. Règlement
Si les articles ont été vendus, un ou des bons Trocathlon d’une valeur égale au montant de la vente de vos articles sera ou seront envoyé(s) par mail à l’adresse indiquée à l’inscription.
Le bon TROCATHLON est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats en une ou plusieurs fois dans les magasins à enseigne DECATHLON situés en France Métropolitaine pendant sa période de validité. L’acceptation du présent bon Trocathlon vaut accord de son titulaire du règlement Trocathlon. Le bon Trocathlon ne peut donner lieu à aucun remboursement, même partiel, ou à aucun remplacement en cas de perte ou de vol ou au terme de sa période de validité.
Le bon Trocathlon sera adressé uniquement par email, à l’adresse électronique renseignée par le Client, lors de la création du compte sur la Plateforme. Le bon Trocathlon sera envoyé automatiquement une fois que tous les articles déposés par le Client Vendeur auront été vendus et/ou repris. L’état et le suivi des ventes seront disponibles sur la Plateforme. L’email contenant le bon Trocathlon sera considéré comme réceptionné par le Client Vendeur dès lors qu’il aura été envoyé à l’adresse électronique renseignée par celui-ci. Nous conseillons à nos Clients Vendeurs de consulter leurs courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boîte aux lettres. En cas de non réception du bon Trocathlon, malgré la vente de l’ensemble des produits, ou d’impossibilité d’imprimer le bon Trocathlon, celui-ci pourra être consultable depuis le compte sur la Plateforme. Dans le cas où le montant du bon Trocathlon viendrait à dépasser la somme de 150€ TTC, DECATHLON se réserve le droit d’adresser ce montant en plusieurs bons Trocathlon (Par ex : solde du contrat pour 200€ => envoi de deux bons Trocathlon de 100€ chacun). Pour les clients n’ayant pas renseigné d’adresse e-mail, il est possible d'imprimer le contrat de dépôt, de Restitution ou le Bon d’achat directement en Magasin : occasions.decathlon.fr/admin.
3.5. Obligations du Client Vendeur
En qualité de déposant, le Client Vendeur s’engage à confier à Decathlon des Produits d'occasion en parfait état de fonctionnement, exempts de tout vice ou défaut qui les rendraient dangereux ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés, étant entendu que le Client Vendeur reste responsable de tous les dommages ou pertes dont pourraient être victimes le Client Acheteur ou toute autre personne du fait des articles vendus par le Client Vendeur lors du TROCATHLON.
Le Client Vendeur déclare être le propriétaire des Produits d’occasion et il garantit le Client Acheteur contre l’éviction.
Le Client Vendeur a le droit de réclamer la restitution des Produits d’occasion déposés à tout moment. Le Client Vendeur doit, sept jours maximum à la fin du Trocathlon, dont les dates sont définies par le Magasin et indiquées sur la Plateforme, prendre possession des Produits d’occasion déposés et non vendus.
3.6 Obligations de Decathlon
Decathlon s’engage à effectuer un contrôle du produit. Un technicien de l’Atelier réalise un contrôle des points de sécurité du matériel. Ce contrôle peut être effectué à tout moment entre le dépôt du Produit d’occasion en Magasin et la vente. Toutefois, ce service ne sera pas disponible pour les vélos à assistance électrique, vélos électriques, produits électroniques et tout autre produit pour lesquels le Client sera informé que l’Atelier estime ne pas disposer des compétences nécessaires pour contrôler. A l’issue du contrôle, un document récapitulatif des points de contrôle sera remis au client, le client assumant alors toutes les conséquences, notamment en cas de résultat négatif.
Voici les fiches de contrôle proposées par nos équipes de l'Atelier, récapitulant les différents points à vérifier : FITNESS ; Equitation - SELLE ; Vélos, cyclisme - VELO DE ROUTE - VELO DE VILLE ; Vélos, cyclisme - VTT - VTC ; Vélos, cyclisme - VELO PLIANT ; Ski, Snowboard, Nordique - CHAUSSURES DE SKI ; Ski, Snowboard, Nordique - SKI DE RANDONNEE - SNOWBOARD - SKI ALPIN ; Ski, Snowboard, Nordique - SKI DE FOND ; Roller, Skate, Trottinette - ROLLERS ; Roller, Skate, Trottinette - LONGBOARD ; Roller, Skate, Trottinette - TROTTINETTE FREESTYLE ; Roller, Skate, Trottinette - SKATEBOARD ; Roller, Skate, Trottinette - TROTTINETTE ; Tente - TENTE FAMILIALE ; Tente - TENTE SECONDAIRE
4. Conditions relatives à l’achat
4.1 Achat
Le Client Acheteur achète le Produit d’occasion au Client Vendeur par l’intermédiaire de Decathlon mandaté par ce dernier. Par conséquent, Decathlon est un tiers à l’accord conclu entre les Clients.
4.2 Réserve de propriété
Le Client Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client Acheteur jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
4.3 Centre relations clients / médiations
4.3.1 Centre de relation clients
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué lors d’un Trocathlon, le centre de relation clients peut être joint :
- - par téléphone au 09 69 368 369 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h à 20h du lundi au samedi, hors jours fériés.
- - Par internet : https://www.decathlon.fr/aide-contact.html
- - Par voie postale à l’adresse suivante : Decathlon France – Service clients Decathlon.fr - 4, boulevard de Mons 59665 VILLENEUVE D’ASCQ
- - Si l’Internaute dispose déjà d’un compte client sur decathlon.fr, il peut se rendre sur la rubrique « Mon compte »
4.3.2 Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DECATHLON. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- - voie électronique : www.medicys.fr ;
- - ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
4.4 Garanties légales
Le Client Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. « Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
- -Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
- -Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
- -Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».
Aussi le Client Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
4.5 Garantie commerciale
Decathlon offre une garantie commerciale “Satisfait ou remboursé” au Client Acheteur pour une durée de un an à compter de la date d’achat au Trocathlon.
Pour bénéficier de la garantie commerciale et obtenir le remboursement du prix total d’achat, le Client Acheteur doit se présenter dans un Magasin en France Métropolitaine muni de son justificatif d’achat. Le Client Acheteur sera alors remboursé, via un crédit sur sa carte bancaire, du prix d’achat figurant sur le justificatif et la propriété du Produit d’occasion sera transférée à Decathlon.
5. Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont collectées - via le document de cession - aux fins de la mise en oeuvre du Programme et du respect des obligations légales, notamment relatives à la lutte contre le recel. Les informations collectées permettent aussi, suite au consentement donné par l’Utilisateur, la création et la gestion du compte utilisateur.
Decathlon France SAS est le responsable de traitement des données à caractère personnel. Celles-ci sont destinées à Decathlon SA et à ses filiales.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client Vendeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courrier: vosdonneespersonnelles@decathlon.com
6. Intégrité
Les présentes Conditions Générales du Trocathlon sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales du Trocathlon sont régies conformément aux réglementations et lois françaises.
Dans l'éventualité d'un litige en rapport avec le Trocathlon, les juridictions françaises seront seules compétentes.
8. Non Renonciation
L'absence d'exercice de l'un ou l'autre de nos droits ou clauses découlant de ces Conditions Générales du Trocathlon ne pourra être considérée comme une renonciation à ces mêmes droits et clauses.
9. Acceptation
L’acceptation des Conditions Générales du Trocathlon et des conditions particulières du Magasin s’effectue par signature électronique lors de la remise en dépôt des Produits d’occasion.